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octobre 17, 2013
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Commentaires fermés sur Possibilité de fonder un licenciement sur une vidéosurveillance extérieure

Possibilité de fonder un licenciement sur une vidéosurveillance extérieure

Une vidéosurveillance mise en place sans consultation préalable du comité d’entreprise peut parfois permettre d’établir une faute du salarié qui justifie son licenciement pour faute grave, même si cette dernière a été commise dans le cadre de sa vie personnelle … Lire la Suite

octobre 14, 2013
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Conditions de validité d’une renonciation à clause de non-concurrence

Si l’employeur apporte la preuve qu’il a envoyé au salarié une lettre recommandée dans les délais pour renoncer à la clause de non-concurrence, cette renonciation est valide même si l’employeur n’a pas reçu la lettre parce que la Poste l’a … Lire la Suite

octobre 11, 2013
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Sanction disciplinaire pour agissements en dehors du service

Certains faits – tels des violences conjugales et outrages sous l’emprise de l’alcool – sanctionnés par le Tribunal correctionnel peuvent justifier une sanction disciplinaire, bien qu’ils aient été commis en dehors du service (CAA Douai, 13 mai 2013, n° 12DA00969).

octobre 11, 2013
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Demande de prolongation en droit minier

Si l’administration garde pendant quinze mois le silence vis-à-vis d’une demande de prolongation d’un permis de recherches de mines, ce silence vaut décision implicite de rejet de la demande (CE, 17 juil. 2013, n° 365671).

octobre 11, 2013
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Validité de la révision d’un PLU

En cas d’insuffisance du rapport de présentation qui est joint au projet de révision du Plan local d’urbanisme, sa révision est entachée d’illégalité (CE, 17 juil. 2013, n° 350380).