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février 28, 2012
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Invalidité de la minoration de contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

Cette clause prévoyait qu’en cas de démission, l’indemnité serait réduite de moitié ; c’est une atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle (Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590).

février 28, 2012
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Licenciement et remplacement définitif d’un salarié pour absence

Il ne peut être licencié que si les perturbations provoquées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ; cet engagement doit s’opérer dans l’entreprise qui l’emploie et non … Lire la Suite

février 27, 2012
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Preuve de la clause de réserve de propriété

Elle peut être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, et ceci sans protestation de sa part (Cass. com., 31 janv. … Lire la Suite

février 23, 2012
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Commerce

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour 2012 (décr. n° 2012-182 du 7 févr. 2012, JO du 8).

février 23, 2012
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Salarié malade et congés payés

Pour la CJUE, tout salarié a droit à quatre semaines de repos par an, même s’il a été absent pour raison de santé pendant la période de référence. C’est une condamnation du système français qui prévoit que le droit au … Lire la Suite

février 23, 2012
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Définition du cadre dirigeant

Il doit participer à la direction de l’entreprise ; la mention de sa durée de travail sur les bulletins de paie ne suffit pas à écarter sa qualité de cadre dirigeant, en l’absence de contrat de travail mentionnant des horaires … Lire la Suite

février 22, 2012
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Possibilités de communication des informations cadastrales

Toute personne peut obtenir communication d’informations relatives à des immeubles sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier, ou relatives à un immeuble déterminé. Il s’agit des références cadastrales, de l’adresse, de la contenance cadastrale, … Lire la Suite

février 22, 2012
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Urbanisme

Possibilité pour un PLU ou un POS de compléter une règle par une exception dûment encadrée (CE, 30 sept. 2011, n° 339619).

février 22, 2012
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Troubles de voisinage

Sont réputés voisins tous les intervenants à l’acte de construire dont la mission ou le lot sont en relation causale directe avec les dommages, sans distinguer s’ils sont concepteurs, bureaux spécialisés, maître d’oeuvre d’exécution, de gros oeuvre ou de finition, … Lire la Suite