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janvier 22, 2010
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Urbanisme

Un centre d’équitation est un bâtiment agricole au sens de l’article L.111-3 du Code rural (CE, 31 juil. 2009, n° 29619).

janvier 22, 2010
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Marchés publics

Une clause de révision de prix irrégulière peut léser un candidat. Elle constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence qui entre dans le champ du référé précontractuel (CE, 9 déc. 2009, n° 328803).

janvier 22, 2010
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Abandon de poste

Le Conseil d’Etat pose les conditions à remplir pour que l’administration puisse considérer que le lien avec le service est rompu. L’agent doit avoir été d’abord mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié. Cette mise en … Lire la Suite

janvier 22, 2010
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Changement d’affectation

La nouvelle affectation d’un agent ne constitue pas une sanction déguisée, dès lors notamment qu’elle ne modifie ni son traitement, ni son lieu de travail (CE, 28 oct. 2009, n° 299552).

janvier 22, 2010
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Contrat de dépôt et frais de gardiennage

Le garagiste-réparateur peut réclamer des frais de gardiennage, car ce contrat de dépôt est l’accessoire du contrat d’entreprise (Cass. 1ère civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.048).

janvier 22, 2010
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Reprise en gestion directe d’un service public administratif : licenciement par la personne publique

Le licenciement d’un salarié qui refuse un contrat de droit public doit être prononcé dans les conditions prévues par le Code du travail ; le refus de changer de statut opposé par le salarié repris constitue à lui seul une … Lire la Suite

janvier 22, 2010
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Fiscalité

Un terrain constructible mais affecté à usage de verser est-il ou non un terrain à bâtir ? Non, au regard de la fiscalité locale si les propriétaires ne modifient pas son affectation (CE, 24 juin 2009, n° 295672)