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décembre 7, 2008
par caspual
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Urbanisme

Implantation des caravanes seulement dans le respect des règles du plan local d’urbanisme (CAA Bordeaux 13 nov. 2008, n° 06BX01503).

décembre 7, 2008
par caspual
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Conséquences de l’absence de mention de l’obligation de notification du recours dans l’affichage du permis de construire

Cette omission empêche d’opposer à l’auteur du recours l’irrecevabilité prévue par l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme, mais elle n’empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l’article R.100-2 (CE 19 nov. 2008, avis n° 317279).

décembre 7, 2008
par caspual
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Responsabilité de l’Etat du fait de ses services mis à disposition d’une Commune

Les conventions de mise à disposition des services de l’Etat prévus par les art. L 421-2-6 et R 490-2 du Code de l’urbanisme ne permettent d’engager la responsabilité de l’Etat qu’en cas de refus ou de négligence d’exécuter un ordre … Lire la Suite

décembre 7, 2008
par caspual
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Indemnisation des communes pour la délivrance des passeports

A l’issue d’une première année de fonctionnement, jusqu’en juin 2010, un audit sera réalisé pour évaluer le coût réel de cette mission avec, à la clé, une éventuelle révision du montant de l’indemnité (JO Sénat Q., 16 oct. 2008, p. … Lire la Suite

décembre 7, 2008
par caspual
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Elections

Inéligibilité comme conseiller municipal d’un agent du département chef de service, disposant d’une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence (CE 14 nov. 2008, n° 317779).

décembre 7, 2008
par caspual
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Marchés publics

Les capacités techniques des candidats peuvent être prouvées par simple « déclaration » (CE 5 nov. 2008, n° 310484). La garantie des vices cachés s’applique aux marchés publics et peut être formée à l’encontre du titulaire d’un marché public de … Lire la Suite

décembre 7, 2008
par caspual
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Contrats

Un titre exécutoire ne peut pas être émis avant le décompte général (CAA Nancy 26 juin 2008, n° 06NC01244).

décembre 7, 2008
par caspual
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Contrats

Pour une candidature à marché public, l’inclusion d’une pièce dans une mauvaise enveloppe ne justifie pas à elle seule l’élimination de cette offre, dès lors que la pièce a bien été produite (CE 7 nov. 2008, n° 292570).

décembre 7, 2008
par caspual
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Contrats

L’existence d’un litige pendant devant le juge administratif n’empêche pas le décompte général de devenir définitif (CE 11 juil. 2008, n° 281070).