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mai 7, 2008
par caspual
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Taxe professionnelle – Absence de délocalisation

La valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d’un sous-traitant doit être incluse dans les bases de l’établissement donneur d’ordres auxquels sont destinées les pièces produites au moyen de ces équipements (CE 23 avr. 2008, req. … Lire la Suite

mai 7, 2008
par caspual
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Responsabilité – Prescription quadriennale

Effet interruptif d’une plainte contre X, qu’elle soit avec constitution de partie civile ou effectuée dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte (CE 11 avr. 2008, n° 294767).

mai 7, 2008
par caspual
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Responsabilité – Les conséquences de la nullité du contrat sur le droit à indemnisation de l’entreprise

Lorsqu’un contrat est déclaré nul par le juge administratif, le co-contractant de la collectivité peut invoquer la théorie de l’enrichissement sans cause pour être indemnisé des dépenses utiles qu’il a engagées. Les fautes qu’il a éventuellement commises antérieurement à la … Lire la Suite

mai 7, 2008
par caspual
Commentaires fermés sur Responsabilité – Accident de la route et défaut de maîtrise du véhicule

Responsabilité – Accident de la route et défaut de maîtrise du véhicule

Quelles que soient les circonstances, le conducteur d’un véhicule doit être en mesure de s’arrêter dans la limite de sa zone de visibilité ; il est tenu de régler sa vitesse en fonction de l’état de la chaussée (Cass. crim. … Lire la Suite

mai 7, 2008
par caspual
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Responsabilité

Responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice caractérisé par la durée excessive d’une procédure. Pour une décision définitive intervenue dans un délai de quatorze ans dans un litige relatif à un accident du travail et dénué … Lire la Suite

mai 7, 2008
par caspual
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Responsabilité

La responsabilité de l’Etat n’est pas engagée du fait de l’abandon d’un projet de construction d’une usine d’incinération d’ordures ménagères (CE 22 fév. 2008, n° 290831).

mai 7, 2008
par caspual
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Fonction publique – Agents non-titulaires : Possibilité de transaction en cas de licenciement

La Cour administrative d’appel de Versailles vient d’admettre le principe d’une transaction, sous réserve du respect de certains principes qui touchent à la détermination du montant d’indemnité. Cette décision est en contrariété avec la jurisprudence traditionnelle, qui considérait que le … Lire la Suite

mai 7, 2008
par caspual
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Fonction publique

Prescription quinquennale pour les actions en restitution de prélèvements pour faits de grève, y compris pour les agents publics d’un ancien établissement public (France Telecom) (CE 11 janv. 2008, n° 301855).

mai 7, 2008
par caspual
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Fonction publique

Motifs justifiant le licenciement d’un agent contractuel dans l’intérêt du service : cette décision de licenciement est valablement justifiée par les difficultés relationnelles de cet agent avec d’autres agents ou des usagers du service ; il n’est pas nécessaire que … Lire la Suite