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mars 7, 2008
par caspual
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Urbanisme : Places de stationnement

Un immeuble divisé reste soumis à l’obligation de création de places de stationnement imposée par le PLU (Rép. Min. JL Léonard, JO AN 26 fév. 2008, n° 6300).

mars 7, 2008
par caspual
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Transactions sur concessions de travaux

La transaction visant à indemniser l’entrepreneur, lors du retour en régie d’une activité faisant auparavant l’objet d’une concession, doit tenir compte des fautes ou manœuvres dolosives qui ont pu entraîner l’annulation contentieuse de ladite concession (CE, 22 fév. 2008, n° … Lire la Suite

mars 7, 2008
par caspual
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Sécurité publique

Loi relative à la sécurité des manèges et installations foraines (loi n° 2008-136 du 13 février 2008, JO du 15).

mars 7, 2008
par caspual
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Sécurité / Police

Retrait de points du permis de conduire : conditions de la notification et légalité. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et … Lire la Suite

mars 7, 2008
par caspual
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Secret professionnel

Le secret professionnel n’autorise pas à taire les mauvais traitements affligés à des personnes (Rép. Min. MJ Zimmermann, JO AN 12.02.2008, n° 4804).

mars 7, 2008
par caspual
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Indication des modalités de recours précontractuel

Le juge des référés précontractuels doit vérifier si les avis d’appel public à la concurrence publiés au JOUE indiquent, d’une part, la possibilité d’introduire un tel référé précontractuel et, d’autre part, que ce recours est ouvert depuis le début de … Lire la Suite

mars 7, 2008
par caspual
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Environnement

Injonction fautive de dépolluer un site : calcul de l’indemnisation. Il comprend les frais de retraitement et de stockage supplémentaires liés à ces retraitements ; il ne comprend pas le préjudice moral ni les dépenses de stockage engagées antérieurement à … Lire la Suite

mars 7, 2008
par caspual
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Environnement

L’exploitation irrégulière d’un établissement d’élevage d’animaux sauvages fait encourir la même peine que son exploitation sans autorisation du tout (Cass. crim. 13 nov. 2007, n° 07-84.806).